Contentieux Fiscal

L’Administration jouit d’une compétence très large et variée pour contrôler et redresser les contribuables qui ont commis des erreurs ou des omissions dans leurs obligations déclaratives ou comptables. Elle puise dans les différentes procédures qui lui offertes par le Livre des Procédures Fiscales pour engager des procédures de contrôles.​

Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou d’une vérification.

Bien souvent, les contrôles sur pièces sont engagés à l’encontre des contribuables en matière de revenus fonciers, d’ISF/IFI, de droits de donation et de droits de succession.

Cette procédure débute en général par la réception d’une proposition de rectification « imprimé 2120-SD » qui fonde le redressement opéré par l’Administration.

Les entreprises peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Bien souvent, cette vérification de comptabilité est précédée de la réception d’un avis de vérification. Dans ce cas, l’entreprise se retourne vers son expert-comptable qui l’assistera durant cette vérification de comptabilité mais le Cabinet se tient à la disposition des entreprises et de leur conseil habituel pour toutes les questions relatives à cette vérification de comptabilité.

A l’issue de cette vérification de comptabilité l’entreprise recevra une proposition de rectification « imprimé 3924-V-SD » matérialisant le montant des redressements retenus par l’Administration.
Les particuliers peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire de leur situation personnelle (ESFP).

Bien souvent, cet ESFP est précédée de la réception d’un avis de vérification dans lequel l’Administration demande la communication sous 30 jours des relevés bancaires du contribuable. Il est conseillé à ce contribuable de prendre attache auprès d’un avocat fiscaliste dès la réception de cet avis.​

A l’issue de cet ESFP le contribuable recevra une proposition de rectification « imprimé 3924-E-SD » matérialisant le montant des redressements retenus par l’Administration.

Suite à la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour établir ses observations. Ce délai de 30 jours peut être prorogé d’un délai supplémentaire de 30 jours si le contribuable en fait la demande.

Des choix importants relatif à la stratégie de contestation doivent être mises en place dès la réponse à la proposition de rectification.
En effet, un redressement fiscal peut être abandonné par l’Administration pour des conditions de fond mais également pour des conditions de forme.
De plus, en matière de vérification de comptabilité, 50 % du montant du redressement se joue très souvent dès la réponse à la proposition de rectification.

Par conséquent, le Cabinet se tient à la disposition des contribuables qui reçoivent une proposition de rectification pour faire le point lors d’un premier rendez-vous de la stratégie et des opportunités de contestation de ce redressement.

Ce premier rendez-vous est déterminant car bien souvent, une première réponse réalisée sans conseil conduit à empêcher, dans un second temps l’abaissement du montant des redressements en raison de la régularisation d’un vice de procédure ou d’un choix de contestation erronée.

Fort de son expérience en la matière, le Cabinet jouit d’une excellente relation avec les Chef de Service des divers Centres des Impôts permettant dans les dossiers les moins contestables de trouver une transaction souvent bénéfique pour le contribuable.

De plus, le Cabinet accompagne ses clients tout au long de la phase de rectification :

• Réponse à la proposition de rectification
• Assistance et représentation devant la commission départementale de conciliation (dans les hypothèses de rectifications en matière de droit de donations, droits de succession et ISF/IFI)
• Assistance et représentation devant la commission départementale des impôts
• Assistance et représentation devant les supérieurs hiérarchiques des vérificateurs
• Le Cabinet accompagne ses clients tout au long de la phase contentieuse :
• Introduction d’une réclamation​
• Introduction d’une requête devant le Tribunal administratif ou introduction d’une assignation devant le Tribunal Judiciaire compétent​
• Suivi du dossier devant les juridictions du premier degré
• Introduction d’un appel devant la Cour Administrative d’appel ou devant la Cour d’Appel compétente
• Suivi du dossier devant les juridictions du second degré.

Contentieux Commercial

Nous intervenons également en matière de droit commercial principalement en matière de recouvrement de créances mais également dans toutes actions ou défenses en droit commercial tel que la requalification de bail en contrat commerciaux, recouvrement d’indemnité de clientèle, nullité de vente de fonds de commerce etc…

Contentieux social

Nous assistons les entreprises dans le cadre de l’ensemble des contentieux en lien avec la relation de travail. Nous intervenons ainsi devant toutes les juridictions (conseil de prud’hommes, Tribunal judiciaire, juridictions Administratives, les juridictions pénales …).

Nous intervenons tant dans le cadre des contentieux individuels que dans le cadre des contentieux collectifs de travail.

Nous adaptons notre stratégie avec l’entreprise au regard des particularités économiques et sociales inhérentes à chaque structure.