M Avocats Conseil Béziers vous informe sur : Le rachat d’un fonds de commerce pour les indépendants :
M Avocats Conseil Béziers vous informe sur : Le rachat d’un fonds de commerce pour les indépendants :
Le plan en faveur des indépendants vise à mieux protéger les travailleurs non-salariés, ce plan prévoit entre autres une mesure qui rendrait plus attractifs les rachats de fonds de commerce, cette mesure a pour objectif de redynamiser la reprise d’activité.
Le Gouvernement au travers de ce plan d’action facilite la reprise des entreprises, dorénavant, un indépendant souhaitant racheter un fonds de commerce pourra le mettre à son bilan sans aucun intérêt fiscal et pourra l’amortir sur les dix prochaines années.
Le Projet de Loi de Finances de 2022 autorise donc les indépendants rachetant un fonds de commerce à déduire fiscalement les amortissements qui correspondent à la valeur du fonds de commerce du résultat imposable.
Ce coup de pouce fiscal a été accordé initialement pour les acquisitions de fonds de commerce passées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, toutefois, ce délai serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 pour les reprises actées grâce aux députés Jean-Noël Barrot et Mohamed Laqhila.
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