Holding animatrice : tout est question de preuves ! M Avocats Conseils vous informe.
Holding animatrice : Nos avocats vous informe:
Contrairement aux holding passives qui se contentent de détenir des participations, les holdings dites « animatrices » sont en outre les animatrices effectives de leur groupe en participant activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. Elles peuvent également, le cas échéant, rendre, à titre purement interne au groupe, des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables…). (…)
Elles sont susceptibles de bénéficier de dispositifs fiscaux particuliers (ISF, régime Dutreil – transmission…) qui sont soumis au respect des conditions de qualification de holding animatrice.
Une holding animatrice doit participer activement à la conduite du groupe
La doctrine administrative précise que sont considérées comme « animatrices » les sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille, utilisent leur participation dans le cadre d’une activité qui mobilise des moyens spécifiques. Le caractère « animateur » doit être justifié par le contribuable et repose sur un faisceau d’indices permettant d’établir que la holding a la charge de l’animation du groupe et décide des orientations stratégiques qui engagent celui-ci sur le long terme.
5 conseils pour défendre le rôle animateur d’une société
Sans que cela soit exhaustif, la mise en œuvre des éléments suivants contribuera à caractériser le rôle animateur d’une société :
- matérialiser dans l’objet social de la société holding la participation active de la société à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ;
- donner à cette société les moyens lui permettant d’assurer ce rôle d’animation : salariés, moyens juridiques, financiers… ;
- le cas échéant et dans la mesure du possible, nommer la holding dirigeante des filiales ;
- mettre en place une convention d’animation dont la rédaction doit faire l’objet d’une attention toute particulière, l’enregistrer et la mettre en œuvre effectivement. Donner des orientations, des objectifs, des perspectives… et les suivre régulièrement ;
- même si cela est accessoire, mettre en place une convention de prestations de services à titre purement interne formalisant la fourniture à ces filiales de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. L’enregistrer et la mettre en œuvre effectivement. Assurer un suivi juridique formalisé et régulier de ces conventions.
En tout état de cause, il convient de veiller à pouvoir apporter des preuves de la mise en œuvre effective de la politique de groupe dirigée par la société holding.
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