M | AVOCATS établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.

Les honoraires sont librement discutés lors du premier rendez-vous avec le client.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires du client feront l’objet d’une convention d’honoraires, au «temps passé», au «forfait» ou au «résultat à hauteur de 10%».

• CED Avocats, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous les numéros 803 372 309.
• Marion Dejeant, Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéros 520 555 871.
• Philippe Chavanne, Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 332 095 256.
• Cabinet Maurel, SARL (société à associé unique) au capital social de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 853 435 428.

Le siège social est respectivement sis au 7 avenue Pierre Verdier à 34500 BÉZIERS

Mail : cabinet@mavocatsconseils.fr
Tel : 04 67 09 08 08
Directeur de la publication : Madame Marion Dejeant

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Confidentialités des données
Cf. Charte des données personnelles du cabinet M | AVOCATS via RGPD.

Contenu du site et mise à jour
M | AVOCATS s’efforce de mettre à jour les informations du site. ​ ​

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La conception et le développement du présent site a été assurée par la société LTC sis 4 rue du coq à Béziers (34500).
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Droit applicable et juridiction compétente ​
Le site www.m-avocatsconseils.fr a été conçu et hébergé en France.
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RGPD

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE M AVOCATS

Propos liminaires ​

M | AVOCATS s’engage vis-à-vis de ses clients et des utilisateurs de son site internet www.mavocatsconseils.fr (ci-après désigné « le Site ») à respecter les principes de la règlementation européenne et nationale relative à la protection des données personnelles. ​

La présente Charte a pour objet d’informer les clients du cabinet M | AVOCATS (ci-après « les Clients ») et les utilisateurs de son Site (ci-après « les Utilisateurs ») des mesures prises afin de veiller à la sécurité et à la protection de leurs données, ainsi que des droits dont ils disposent pour contrôler leur traitement.

Cette Charte est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des décisions et recommandations de la CNIL ou de la jurisprudence en matière de protection des données personnelles et des usages.

1. Notre politique de traitement de vos données personnelles

Vos données personnelles sont collectées par le cabinet M | AVOCATS, qui regroupe les cabinets : ​

• CED Avocats, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous les numéros 803 372 309.
• Marion DEJEANT, Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéros 520 555 871.
• Philippe CHAVANNE, Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 332 095 256.
• Cabinet MAUREL, SARL (société à associé unique) au capital social de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 853 435 428.

et dont le siège social est, 7 avenue Pierre Verdier, 34500 BÉZIERS, représenté par ses gérants responsables de traitement au sens de la règlementation en vigueur.

2. Les données collectées ​

M | AVOCATS peut être amenée à collecter et à traiter diverses données en fonction de la relation Dans le cadre de sa relation avec ses Clients et prospects, M | AVOCATS recueille un certain nombre de données pertinentes et nécessaires afin de leur fournir des prestations.

Ces données peuvent être : ​

• Des données d’identification (notamment nom, prénom, profession, pièce d’identité, coordonnées…).
• Des caractéristiques personnelles (notamment âge, profession, composition du foyer…).
• Des données financières (notamment données bancaires, revenus, possession, emprunts, investissements…).
• Et lorsque cela est strictement nécessaire, des données sensibles (appartenance syndicale, données relatives à des infractions et condamnations pénales, données de santé…).
• En tout état de cause, M | AVOCATS est soumis au secret professionnel quant aux données récoltées, conformément aux règles de déontologie applicables à la profession d’Avocat.

3. La politique liée aux Cookies et aux réseaux sociaux ​

La navigation opérationnelle sur le Site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur votre terminal, et qui donnent accès à des informations de connexion standards. Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. ​

M | AVOCATS utilise des cookies offerts et stockés par la société Google LLC, adhérente à l’accord Privacy Shield (Bouclier de protection des données du 12 juin 2016 qui a pour objet de garantir la protection des données personnelles qui sont transférées depuis un État membre de l’Union Européenne vers les États-Unis) qui assure un niveau de protection adéquat des données personnelles.

​Le service Google Analytics permet de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le Site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’Utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service Google Analytics. Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du Site et la ville de connexion des Utilisateurs grâce à la collecte de leurs adresses IP abrégées. Ces données sont immédiatement anonymisées par le service Google Analytics et ne sont pas communiquées à M | AVOCATS. ​

Nous vous recommandons une configuration personnelle acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi le processus de navigation et de commande du Site. Vous êtes cependant libre de choisir dans vos paramètres de navigateur si vous souhaitez accepter les cookies ou non. Si vous ne les acceptez pas, vous reconnaissez sans réserve que vous ne pouvez pas rechercher la responsabilité de M | AVOCATS du fait de vos propres difficultés de navigation ou en cas d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pages ou espaces du Site. ​

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies : ​

• Vous pouvez choisir de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez. Pour cela, nous vous invitons à consulter les paramètres de confidentialité de votre navigateur internet.
• Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. ​

Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé.

M | AVOCATS est présente sur divers réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram… À ce titre, M | AVOCATS est susceptible de traiter les données publiques des profils des utilisateurs de réseaux sociaux qui s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec M | AVOCATS sur ces plateformes. ​

M | AVOCATS ne saurait être responsable des données publiques vous concernant accessibles sur ces réseaux et plateforme. Aussi, nous vous conseillons de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacune de ces plateformes afin de configurer vos paramètres de confidentialité.

Le client peut fournir les données nécessaires au traitement du dossier confié à M Avocats, sur support électronique, support papier ou dans certains cas à l’oral lors de rendez-vous ou d’entretiens téléphoniques.

4. La finalité des données collectées ​

Les données collectées par M | AVOCATS sont traitées pour les finalités suivantes : ​

• Assurer et améliorer le fonctionnement du Site, et l’adapter aux demandes des Utilisateurs.
• Procéder à des calculs statistiques anonymisés et à des mesures d’audience.
• Ouvrir et compléter votre dossier client.
• Traiter les dossiers confiés par les Clients à M | AVOCATS.
• Exécuter la facturation de la prestation réalisée.
• Gérer la relation client.
• Correspondre avec les Clients.
• Répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations des prospects sur les services et prestations proposés par M | AVOCATS.
• Réaliser des enquêtes de satisfaction client.
• Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de ses données après sa mort.
• Exercer tout droit en justice et recouvrir toute créance de M | AVOCATS..

Si vos données personnelles venaient à être traitées pour des finalités différentes, M | AVOCATS s’engage à vous en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir votre consentement préalable. ​

M | AVOCATS ne procède à aucune activité de profilage ni à aucune autre prise de décision individuelle automatisée au moyen des données traitées dans le cadre des présentes. ​

Vos données personnelles sont traitées par M | AVOCATS conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes : ​

• Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données (ex : cookies, candidature, demande d’information de la part de M | AVOCATS…).
• Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans le cadre du traitement de votre dossier.
• Lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de M Avocats imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude).
• Lorsque les intérêts légitimes de M | AVOCATS le justifie (ex : mesures de sécurité, assurer le fonctionnement du Site, réaliser des études de satisfaction en vue d’améliorer ses prestations…).
• Lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de M Avocats (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité…).

5. Les destinataires des données collectées

Les données collectées et traitées par M | AVOCATS ne sont ni cédées ni louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. ​

Les destinataires internes desdites données sont les avocats et le personnel non avocat de M | AVOCATS. ​

destinataires externes sont les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de diffusion et de maintenance du Site uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées. ​

Les données traitées peuvent également être communiquées aux intermédiaires spécialisés, aux autorités administratives (greffe, centre des formalités des entreprises, chambre des métiers, impôts…), aux instances ordinales et aux auxiliaires de justice habilités (greffiers, huissiers…). ​

Certaines données peuvent également être transmises à des partenaires (ex : experts-comptables, CAC, gestionnaires de patrimoine, notaires, service de traduction…). ​

Le cas échéant, les données personnelles collectées par M | AVOCATS pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

6. Le stockage des données ​

Les données personnelles traitées par M | AVOCATS sont stockées au sein de l’Union Européenne, dans les bases de données des prestataires de M | AVOCATS. ​

Il est toutefois précisé que ces données sont susceptibles de faire l’objet de transferts à des sociétés sous-traitantes situées dans des pays hors UE, pour les besoins des finalités ci-dessus, et sous garantie d’une sécurisation desdits transferts et mise à disposition à demande de la liste des pays où les données sont conservées.

7. La durée de conservation relative la protection de vos données ​

Les données personnelles traitées par M | AVOCATSnsont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et en tout état de cause, pendant une durée qui n’excède pas les durées maximales légales. ​

Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant. ​

M | AVOCATS assure la sécurité de vos données personnelles en mettant en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées. La politique de sécurité des données de M | AVOCATS vise à empêcher que ces données soient perdues, endommagées, détruites ou accessibles par des tiers non autorisés. M | AVOCATS s’assure que les mesures de sécurité adéquates sont également appliquées par ses sous-traitants et prestataires qui auraient accès à vos données. ​

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et M | AVOCATS ne peut vous garantir la sécurité de la transmission ou du stockage de vos informations sur internet. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’atteinte à vos données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, M | AVOCATS s’engage à communiquer cette violation à la CNIL et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées.

8. Vos droits sur vos données personnelles ​

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, M | AVOCATS vous informe clairement et pleinement des droits dont vous disposez.

Vous disposez ainsi :

• D’un droit d’accès à vos données : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ces données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement que Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, M Avocats vous informe clairement et pleinement des droits dont vous disposez. réalise sur ces données.
• D’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes.
• D’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer votre consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, un droit d’opposition à la prospection commerciale.
• D’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles sont encore nécessaires à l’exercice d’un droit en justice.
• D’un droit à la portabilité de vos données afin de demander la transmission à un autre responsable du traitement des données que vous avez fournies avec votre consentement.
• D’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant de manière significative.
• D’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Si toutefois, vous aviez des interrogations supplémentaires un service dédié M | AVOCATS reste à votre disposition pour vous aiguiller et vous donner tous les renseignements que vous jugeriez utiles afin de conserver vos droits.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès de M | AVOCATS :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : M | AVOCATS, 7 avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers
• Par courriel à l’adresse suivante : m-avocatsconseils.fr
• Votre demande devra contenir vos noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle vous souhaitez que la réponse de M | AVOCATS vous parvienne.
• Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
• Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL : ​

• Par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
• Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
• Par fax au 01 53 73 22 00
• Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

9. Les données personnelles des membres du cabinet M Avocats ​

Les données personnelles relatives aux membres de M | AVOCATS qui sont rendues accessibles sur le Site (notamment nom, prénom, formation et expérience et coordonnées professionnelles, éléments de biographie professionnelle) ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée par tout moyen. En particulier, les utilisateurs s’interdisent de collecter et de traiter ces données à des fins commerciales et notamment à des fins de prospection.