Avocat Béziers : Crédit d’impôt suite à plus-value à l’étranger, les prélèvements sociaux sont pris en compte.

DROIT FISCAL

Certaines plus-values de cession de valeur mobilières sont imposées à l’étranger bien que le propriétaire des titres cédés soit résident fiscal français, en cas de participation substantielle par exemple (convention franco-espagnole).

Quand la Convention prévoit l’élimination de la double imposition par imputation de l’impôt français calculé à raison de ces revenus, l’impôt français s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux.

Ainsi, s’il faut imputer le montant du PFU ou flat-tax de 30 %, les prélèvements sociaux doivent être ajoutés à l’impôt sur le revenu de 12, 8 % afin d’éliminer la double imposition.

Notre Cabinet traite donc les réclamations contentieuses afin de demander le dégrèvement des prélèvements sociaux qui n’ont pas été pris en compte comme crédit d’impôt dans les impositions 2020 des revenus 2019.crédit

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M Avocats Conseil intervient sur des villes comme Agde mais aussi Narbonne, Pézenas, Perpignan.

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