Vendre ou apporter son entreprise individuelle, maître Lucille JEANJEAN vous informe !

Il est des différences fondamentales dans le traitement fiscal d’opérations poursuivant le même but. La mise en société d’une activité peut emprunter plusieurs chemins. En revanche, mieux vaut-il connaître la route plutôt que de se tromper, au risque de se heurter à une impasse.

Selon que l’activité est considérée comme vendable ou non, la solution juridique diffèrera. En effet, l’apport d’une activité peut être soumis à un régime de report d’imposition, la plus-value dégagée au moment de l’apport est donc figée et pour être payée plus tard, notamment lors de la revente de la société nouvellement créée. L’apport d’une activité suppose de la valoriser, la plus-value sera alors calculée sur cette nouvelle valeur.

Or, vous comprendrez le problème aisément en cas d’impossibilité de revente. La clientèle, le fonds de commerce de la société a beau être valorisé, s’il ne peut être vendu, il n’y aura aucune liquidités dans la poche de l’associé. Cependant, il devra tout de même payer sa plus-value en report : gain financier immédiat lors de l’apport (aucune plus-value à payer) mais mauvaise affaire sur le long terme (décaissement de la plus-value).

Les opérations de cash-out sont à privilégier selon le secteur d’activité, lorsque l’on sait, au moment de la structuration, ou qu’il existe un doute, sur la revente future de l’entreprise. Payer sa plus-value et obtenir des liquidités immédiatement et être sûr que la mise en société ne sera pas une mauvaise affaire à long terme.

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre pour alléger la fiscalité lors de la restructuration d’une activité. Ces dispositifs dépendent de différents critères, tels que, la nature de l’activité, les objectifs de l’entrepreneur, sa structuration familiale. Pour anticiper et gérer au mieux les transformations de l’entreprise, il est toujours important d’être bien conseillé.

Maître Lucille JEANJEAN avocat au sein du Cabinet M Avocats Conseils.

A propos de M Avocats Conseil :

Le cabinet est spécialisé dans différents domaines notamment dans l’accompagnement pour la vente de fonds de commerce, vente ou achat d’entreprise, cession d’entreprise et optimisation fiscal. Fusion acquisition, droit des affaires, avocat commercial.

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