Révocation d’un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Avocat Agde et Béziers

Révocation d’un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter (Cass. com. 12-10-2022 n° 21-15.382 F-B, Z c).

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les actes extrastatutaires, quelle que soit leur forme, ne peuvent pas contenir des mentions contraires à celles figurant dans les statuts. Les statuts étant la loi des associés, ils prévalent sur les dispositions d’un pacte d’actionnaires en cas de contradictions entre eux.

Cette solution s’explique d’autant mieux que, comme le rappelle ici la Cour de cassation, les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, et ceci qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités.

Cela ne veut cependant pas dire qu’en matière de révocation des dirigeants de SAS, les actes extrastatutaires ne peuvent pas compléter les statuts, même si la Cour de cassation a déjà jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L 227-1 et L 227-5 du Code de commerce que seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée.

Le dirigeant opposait à la société la force obligatoire des contrats. Il estimait que l’associé unique pouvait, par une décision extrastatutaire obligeant la société, prévoir des modalités de révocation différentes de celles de statuts. Dans ce sens, on peut citer un arrêt qui a jugé, en matière de décision collective dans les SARL, que les associés peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent (Cass. com. 12-5-2015 n° 14-13.744 F-D : RJDA 8-9/15 n° 578). La Haute Juridiction refuse ici de faire application de cette solution dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En conclusion, les dirigeants de SAS sont invités à la plus grande prudence : quelles que soient les modalités qui leur sont promises au moment de leur nomination concernant leur rémunération ou leur révocation, il conviendra qu’ils vérifient qu’elles sont compatibles avec les statuts.

Source : https://www.efl.fr/actualite/revocation-dirigeant-sas-acte-extrastatutaire-deroger-aux-statuts_f0caac123-f728-4286-8a45-9c9ecb075636

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