M Avocats Conseils cabinet d’avocats à Béziers vous informe sur le pacte Dutreil.

Le Gouvernement entend réformer le pacte Dutreil dans le cadre d’un amendement au Projet de Loi de Finances 2024, suscitant la vive réaction du Groupe CNCEF, de la CNCEF Patrimoine et de la CNCEF France M&A. En effet, sa pérennité est de nouveau mise en cause, alors qu’il permet de céder en moyenne 2000 ETI françaises chaque année1.

“Au motif de redresser les finances publiques, l’État complexifie un outil créé il y a 20 ans en insérant des conditions de détention invraisemblables, alors même qu’il est plébiscité par les chefs d’entreprises. Non seulement, il est incontournable à toute stratégie de transmission familiale d’une entreprise mais il prévenait jusqu’ici des risques face auxquels tout dirigeant s’interroge à l’heure de céder : la peur de ne pas trouver de repreneurs, de générer des conflits familiaux lors d’une succession ou de supporter un redressement fiscal.” déplore Didier KLING, Président du Groupe CNCEF.

De son côté, Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Patrimoine rappelle que ce mauvais coup porté à transmission intrafamiliale aura aussi des conséquences sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Il précise aussi que ce type d’initiative a suscité l’ire des acteurs économiques il y a 10 ans. “Le gouvernement devrait se souvenir que le mouvement des Pigeons né à la suite de la Loi de finances de 2013 a entraîné la mobilisation de 75.000 entrepreneurs, investisseurs, auto-entrepreneurs et créateurs de start-up opposés à l’augmentation des cotisations et des taxations sur les cessions d’entreprises”.

Pour la CNCEF France M&A, c’est bien la transmission d’entreprise dans son ensemble qui est en danger. “Au prétexte de vouloir lutter contre certains abus isolés, le Gouvernement laisserait au contrôle fiscal l’appréciation d’exclure du champ des pactes Dutreil les actifs qui seraient jugés non directement affectés à l’activité de l’entreprise ; et ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des actifs (trésorerie, immobilier, titres), sans discernement aucun. Ainsi, pour ce qui concerne la trésorerie et les valeurs mobilières, elles seraient présumées affectées à l’exploitation sur une base purement forfaitaire (à hauteur du montant le plus élevé, entre les dettes à court terme affectées à l’exploitation et 15 % des actifs affectés).”

“En touchant directement les enjeux de trésorerie, cette mesure viendrait remettre en cause la portée du pacte Dutreil, excluant potentiellement les réserves constituées par les entreprises pour les transmissions à venir, les investissements, ainsi que les liquidités nécessaires pour affronter les crises. C’est le régime-même des transmissions d’entreprises qui connaîtrait un recul sans précédent depuis le début des années 2000.” proteste Marc SABATÉ, Président.

Les trois Présidents vont saisir la Première Ministre ainsi que les Administrations concernées pour leur demander de ne pas “franchir une ligne rouge qui conduirait à frapper durement le tissu des ETI, que tous les acteurs – dont les experts-financiers – tentent de reconstruire depuis 20 ans”.

1 (source DGFIP) pour les Echos – 25 octobre 2023

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