Projet de reforme relatif à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

M Avocats Conseils vous informe sur LE PROJET DE REFORME RELATIF A L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES.

A l’occasion de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici au 14 février 2023, toutes dispositions permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales ainsi que de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales.

Un projet d’ordonnance « relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » a été communiqué aux professions concernées dès le mois de mars 2022. Les professions concernées sont toutes celles soumises à un statuts législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé, il s’agit par exemple des professions juridiques ou judiciaires, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des architectes, des géomètres-experts, des professionnels de santé et vétérinaires.

Le projet d’ordonnance s’intéresse à l’ensemble des structures sous lesquelles les professions libérales peuvent être exercées :

  • Les sociétés d’exercice libéral (SEL).

Il est notamment envisagé (i) de supprimer la possibilité d’exercer une profession libérale réglementée dans le cadre des sociétés de droit commun, leur régime serait fusionné avec celui des SEL afin de mettre fin aux incohérences actuelles et aux incertitudes auxquels les professionnels sont en proie, (ii) d’instaurer un droit de retrait, dont le régime devra être précisé et qui on l’espère sera une faculté et non un droit d’ordre public ; (iv) un contrôle accru des ordres ;

  • Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Celles-ci pourraient devenir unipersonnelles. En revanche la possibilité pour une personne morale d’y être associée demeurerait écartée.

  • Les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL)

Leur objet pourrait être élargi à la détention la gestion et l’administration de biens immobiliers, de participations dans des sociétés immobilières et à la fourniture de prestations de services à leurs filiales, voire, si les demandes des professionnels consultés sont entendues, à la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale accessoire ainsi que d’autres SPFPL

  • Les sociétés en participations (SEP)

Pour lesquelles un régime similaire aux AARPI, ouverte aux seuls avocats, serait adopté et en particulier s’agissant du régime de responsabilité civile professionnelle individuelle, sans solidarité avec la structure ou les autres associés. Toutefois, en l’état actuel du projet, la SEP ne pourrait pas, contrairement aux AARPI, comporter d’associé personne morale.

Nous attendons avec impatience l’adoption du texte définitif. Dans cette attente, saluons à tout le moins la démarche engagée par le gouvernement laquelle est plus que bienvenue et dont la mise en œuvre a placé les professionnels concernés au cœur de la discussion et de la rédaction des textes.

Eugénie LORRAIN

 

A propos du cabinet M Avocats Conseils

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