Pacte Dutreil et Loi de Finances pour 2024, quelques précisions…
La Loi de Finances pour 2024 a apporté d’importantes clarifications sur le champ d’application du dispositif Dutreil.
- Exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
La loi dispose en effet désormais que les activités éligibles au Pacte Dutreil s’entendent des activités définies aux articles 34 et 35 du CGI, « à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » (article 23).
Par conséquent, sont expressément exclues de ce dispositif :
- les activités de location meublée ;
- les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation
- Éligibilité des structures exerçant une activité mixte
A contrario, le législateur a inscrit dans la loi l’éligibilité des structures exerçant une activité dite mixte.
Il en résulte qu’une structure exerçant à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut légalement bénéficier du régime Dutreil.
Pour ce faire, cette activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) doit toutefois être prépondérante par rapport à l’activité civile ; étant précisé que ce critère de prépondérance est apprécié en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après tant la nature de l’activité que les conditions de son exercice (CE, 23 janvier 2020, n° 435562 ; Cass. com. 25-1-2023 n° 20-23.137).
- Éligibilité des holdings animatrices de leur groupe
La Loi de Finances a enfin gravé dans le marbre l’application du dispositif Dutreil aux holdings animatrices de leur groupe, tout en les définissant.
La holding animatrice, à savoir celle qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » est donc désormais expressément considérée comme éligible au régime de faveur.
L’administration fiscale a apporté une précision utile à ce propos, estimant que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une société holding doit être retenu « lorsque la valeur vénale des actifs affectés à son activité d’animation de groupe […] représente plus de la moitié de son actif total » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §55).
Pour plus d’informations sur l’éligibilité de votre structure au Pacte Dutreil et sa mise en place, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats dédiée.
A propos de M Avocats Conseils
Basé à Béziers notre cabinet d’avocats intervient dans différents domaines : Droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit social ainsi qu’en droit des contrats.