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La nullité de la promesse conclue par une société en cours d’immatriculation.

Une SCI en cours d’immatriculation signe une promesse synallagmatique de vente. Les statuts de la SCI donnent pouvoir à l’associé d’agir pour le compte de la société en formation. En l’espèce, la promesse est conclue par la société en formation représentée par son associé, et non par l’associé agissant pour le compte de la société en formation. Les juges en déduisent que la promesse, qui a été conclue par la société agissant pour elle-même, alors qu’avant son immatriculation elle était dépourvue de personnalité juridique, est nulle.

Cass. 3e civ. 12-10-2022 n° 21-19.999 F-D

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