Nos avocats vous informent sur la revalorisation du plafond de bénéfices !

« La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a vu le Gouvernement faire adopter un amendement relatif à la revalorisation du plafond de bénéfices permettant de bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15 % pour les sociétés qualifiées de « Petites et Moyennes Entreprises ».

Actuellement les PME dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 10 millions d’euros profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 % dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable. Dans les groupes de sociétés cette possibilité est uniquement applicable dans la limite d’un seul niveau d’interposition toujours à condition que le capital de la société concernée ait été entièrement libéré à la clôture de l’exercice et qu’il soit détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société respectant elle-même l’ensemble des conditions mentionnées ci-avant.  

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de rehausser le plafond de bénéfice relevant de ce taux réduit de 38.120 euros à 42.500 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023. »

Benjamin BIANCO

Avocat

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