Droit social : L’organisation des réunions du CSE à distance par M Avocats Conseils
DROIT SOCIAL
Depuis le début de la crise du Covid 19, les obligations des entreprises au titre de l’information et de la consultation du CSE ont été maintenues.
Une ordonnance parue le 26 novembre 2020 adapte les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020).
Cette ordonnance permet à chaque entreprise de recourir à la visioconférence. Pour être autorisé a utilisé la visioconférence, l’employeur devra informer les représentations du personnel de cette situation.
Allant encore plus loin, le recours à la conférence téléphonique est également autorisé après que l’employeur ait informé les membres. Nous restons dans l’attente d’un décret lequel fixera les conditions dans lesquelles ces réunions doivent se dérouler.
Enfin, le gouvernement donne la possibilité surprenante d’organiser les réunions par le biais d’une messagerie instantanée. Là encore les membres devront être informés du recours à cette messagerie. Néanmoins, l’employeur ne pourra utiliser la messagerie instantanée qu’en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
Ce décret précise enfin que les IRP peuvent s’opposer au plus tard 24h avant le début de la réunion à distance pour les informations du CSE résultant :
- D’ une procédure de licenciement économique collective
- La mise en œuvre d’un accord de performance collective
- La mise en œuvre des accords sur les ruptures conventionnelles collectives
- La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée.
Ces dispositions seront applicables à compter du 27 novembre 2020 jusqu’au 16 février 2021 inclus date de la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et sous réserve que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prolongé.
Avocat Sète, avocat Béziers, Avocats Agde, Avocats Toulouse.