Loi de finances pour 2022 : régime temporaire d’amortissement d’un fonds de commerce par M Avocats Conseils
Le cabinet d’avocats M Avocats Conseils basé à Bézier, vous informe sur l’instauration d’un régime temporaire d’amortissement d’un fonds de commerce. Loi de finances 2022.
La loi de finances pour 2022 a instauré un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial. Ainsi les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
L’article 214-3 du PCG pose une présomption selon laquelle le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable, mais peut seulement faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice même en l’absence d’indice de perte de valeur (PCG art. 214-15). Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans cette situation, il peut être amorti comptablement sur sa durée d’utilisation prévisible, ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.
Par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial acquis sur une durée forfaitaire de 10 ans, sans avoir à démontrer que sa durée de vie est limitée. L’application de cette mesure dispense de la réalisation d’un test de dépréciation annuel.
En pratique, sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
Plus d’informations sur cette loi de finance 2022 cliquez ici