L’obligation de nommer un commissaire aux comptes au sein d’un « petit groupe ».
Désignation d’un CAC à la tête d’un petit groupe en cas de perte de contrôle de sa filiale La CNCC (Commission nationale des commissaires aux comptes) s’est exprimée sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes au sein d’un « petit groupe » lorsque la société mère perd le contrôle de sa ou ses filiales (CNCC, EJ 2020-17, septembre 2023).
Une « tête de petit groupe » n’est pas requise à nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle perd le contrôle de sa filiale avant la date de clôture utilisée pour déterminer les dépassements des seuils. Selon la CNCC, une société mère doit toujours nommer un commissaire aux comptes si elle perd le contrôle de sa filiale (la faisant passer sous les seuils) après la date de clôture de l’exercice social de référence. Ainsi, si à la date de clôture, la société mère ne correspond plus à la qualification de « tête de petit groupe » (selon l’article L. 823-2-2 du Code de commerce), les critères de l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes ne sont pas remplis, et l’assemblée générale annuelle suivante n’a pas à nommer un commissaire aux comptes. Cependant, si cette perte de contrôle survient après la date de clôture et même si elle se produit avant la tenue de l’AGO, un commissaire aux comptes doit être nommé.
La CNCC souligne à cette occasion que la perte de contrôle survenant une fois que le CAC est nommé ne mettra pas fin au mandat avant son expiration.
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