Droit social : L’état prend en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises impactées par la Covid 19.
DROIT SOCIAL le cabinet M-Avocats Conseils vous informe :
Selon un communiqué de presse du ministère du travail paru le 2 décembre 2020, la Ministre du travail a annoncé que l’État prendrait en charge au maximum 10 jours de congés payés par salarié pour les entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire.
Chaque entreprise devra alors mettre en œuvre les procédures idoines afin de pouvoir bénéficier de cette prise en charge.
Il s’agira d’une aide économique ponctuelle et non reconductible pour les entreprises qui répondent à l’un des deux critères suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré.
Cette aide sera limitée à 10 jours de prise en charges des congés payés. Il est annoncé qu’elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019/2020 et de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Ces 10 jours devront nécessairement être pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture de l’établissement sur cette période.
Nous restons dans l’attente de la publication au journal officiel de la loi de finances pour 2021 laquelle devrait préciser les détails de cette mesure.
A ce jour, nous disposons d’une simple annonce du gouvernement, il y a lieu néanmoins de s’organiser dès à présent dans la mesure où les délais fixés pour pouvoir bénéficier de cette mesure annoncée sont extrêmement courts.
M Avocats intervient sur des villes comme Béziers, Agde, Sète, et sur beaucoup de villes de l’Aude et de l’Hérault. Plus d’informations sur le droit social cliquez ici
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