Le manquement délibéré ne peut se fonder à lui seul sur l’importance de l’omission
Le manquement délibéré ne peut se fonder à lui seul sur l’importance de l’omission
Dans une décision rendue par les juges du Tribunal administratif de Montpellier, les juges ont donné raison aux contribuables défendus par le Cabinet. Le Tribunal applique une jurisprudence constante qui ne permet pas de retenir la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI si le Service se fonde uniquement sur l’importance de l’omission.
En effet, ce seul motif n’est pas de nature à établir leur intention d’éluder l’impôt, pas plus que la circonstance que les contribuables géraient depuis longtemps un patrimoine important ou bien que la somme omise était supérieure aux montants des revenus déclarés par ces derniers.
L’administration n’établit ni l’intention délibérée des requérants d’éluder l’impôt, ni par là même le bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré.
Jugement TA Montpellier n° 2003918 du 21 mars 2022
Avocats Béziers, Sète, Agde, Narbonne.