Dubaï Papers, optimisation fiscale, le Parquet national financier invite les contribuables à régulariser leur situation.
Dubaï Papers, information importante :
Le Parquet national financier (PNF) lance un appel pour inviter les contribuables « Dubaï Papers » à régulariser leur situation avant le 30 avril 2023.
Sont dans le viseurs les clients du groupe HELIN qui pourraient être soupçonnés de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.
Une régularisation pénale et fiscale permettra d’envisager une négociation ou une transaction pour bénéficier d’un allègement de peines.
Des conséquences très lourdes :
-Jusqu’à 7 ans de prison et 3M€ d’amende
-L’enclenchement d’un contrôle fiscale avec des majorations pouvant aller jusqu’à 80% des droits éludés.
Les conseils de nos avocats :
– Régulariser les comptes bancaires / crypto ouverts à l’étranger (ceux-ci doivent être déclarés annuellement)
– En cas d’expatriation / délocalisation, s’assurer que la domiciliation fiscale à l’étranger ne peut être qualifiée de fictive ou artificielle
Vous souhaitez une analyse de risque ou un accompagnement pour régulariser votre situation?
Contactez le cabinet M Avocats.
Auteur Pierre Houles – Avocat en droit fiscal et contentieux.
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans différents domaines, notamment l’optimisation fiscale, mais aussi dans la régularisation fiscale comme expliqué précédemment.
Nos autres domaines de compétence :
Vente de fonds de commerce sur Béziers, Agde, Pézenas, Narbonne, …
Aide au rachat ou à la vente d’entreprise, cession (reprise ou transmission d’entreprise).
Fusion acquisition, droit des affaires, droit commercial, droits des sociétés, droit social, droit des contrats.
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