La loi du 14 février 2022 en faveur de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a pour ambition de fournir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus accessible et plus protecteur, notamment quant à leur patrimoine personnel.
Ainsi la loi entend supprimer le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi.
Elle prévoit également que désormais, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourront être saisis par les créanciers. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises existantes, la séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances nées après son entrée en vigueur.
Par ailleurs, la loi permet à l’entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C.com. art. L. 526-27 à L. 526-31 nouveaux ; Loi 2022-172 art.1) et cela dans le but de faciliter la transmission de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur et son passage en société.
Les dispositions de la loi sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entreront en vigueur le 15 mai 2022